Déontologie des Avocats

Une convention d’honoraires avait été adressée à ses clients par un avocat. Ceux-ci ne l’avaient pas retournée, mais avaient écrit à leur Conseil pour indiquer qu’ils paieraient les honoraires, mais connaissaient des difficultés financières. Le juge estime que « cette réponse

Le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du Code de procédure civile « dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l’avocat, sont indispensables à l’exercice

Une avocate reconnaissait travailler à son domicile. Toutefois, pour son activité professionnelle, elle justifiait d’une location effective dans un centre d’affaires d’une autre localité. Dans cet espace l’avocat recevait l’ensemble de son courrier relatif à la procédure de contrôle de

Le courrier électronique, rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à confrère, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats. A partir du moment où le courrier ne comporte pas la mention « officielle »

La chronique de la Semaine Juridique rend compte de l’état du droit sur le costume professionnel. La question qui fait débat porte sur la possibilité ou l’impossibilité de porter des signes distinctifs sur la robe. Des solutions contrastées existent. Elles

L’article 105-2° du décret du 27 novembre 1991 permet d’omettre du Tableau l’avocat qui, sans motif valable, n’a pas acquitté ses cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). L’avocat dès lors ne peut plus exercer son activité. Le

Cet arrêt vient fournir une nouvelle application de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 4 du décret du 12 juillet 2005. Un avocat, pour faire admettre l’irrecevabilité d’un appel, produisait la lettre d’un confrère

La candidate à l’inscription avait été condamnée à deux reprises : – en 2009 à une peine d’amende pour menaces de crime ou de délit à l’encontre d’un avocat ; – en 2014 à des peines d’emprisonnement et d’amende outre une interdiction

Lors de son inscription au Barreau un avocat avait caché deux condamnations pénales. L’une portait condamnation à une amende de 1.000 euros pour des violences conjugales. L’autre portait condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve pendant

Le paiement des honoraires après services rendus rend irrecevable la contestation du client qui a effectué le paiement. Encore faut-il se référer aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article L 441-3 du